Le versement 7417W traite à la fois de la lutte contre les exclusions et les discriminations en matière de logement (droit au logement opposable), de la protection des personnes vulnérables (rapatriés et enfants de rapatriés) et du contrôle, en matière de jeunesse et d'éducation populaire, des accueils collectifs à caractère social de mineurs (ACCEM).
On trouvera dans un premier ensemble les dossiers individuels de recours amiable présentés en commission DALO (Droit au logement opposable). Ce droit a été instauré par la loi du 5 mars 2007, modifié par la loi du 25 mars 2009. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Il s'agit d'une activité exercée entre 2008 et 2010 par la Direction départementale des Territoires puis depuis 2010, par la DDCS. En 2012, cette mission a été confiée à une personne privée.
Il se tient deux commissions par mois. Les recours amiables devant la commission sont déposés soit en vue d'une offre de logement (80% à 90 % des cas) soit en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence-hôtelière à vocation sociale (10 à 20% des cas).
Les dossiers comprennent généralement la feuille Cerfa de recours amiable devant la commission, les pièces justificatives d'identité et de ressource jointes en appui de la demande, la copie de la notification de l'avis de la commission et l'accusé de réception du recommandé (l'original de la notification est envoyé au demandeur qui soit en assurer la conservation). Si la décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux, les dossiers sont classés à part.
Il a été décidé de conserver l'intégralité des dossiers individuels instruits en 2008, date de la mise en place de la commission en Haute-Garonne : ils ont fait l'objet du versement 7269W. Pour les années suivantes, comme c'est le cas ici (2009-2010), un échantillon d'un dossier sur 10 a été prélevé à des fins de recherche historique.
Ensuite, l'on trouvera plusieurs dossiers individuels d'aide aux rapatriés et enfants de rapatriés (2000-2009). Il s'agit majoritairement d'aide financière individuelle : aide à la formation professionnelle, aide au conjoint survivant, attribution de bourses aux enfants de harkis, secours sociaux. Chaque dossier comprend généralement une demande écrite, des pièces justificatives, qui témoignent de la situation sociale de ces usagers, la décision de l'administration et des pièces financières. La DDCS peut aussi intervenir par courrier auprès d'employeurs pour soutenir la candidature de rapatriés ou d'enfants de rapatriés à un emploi (dispositif « soutien à l'emploi »). Le tout a fait l'objet d'un échantillonnage : 10% des dossiers ont été versés.
Les dossiers de suivi des associations de rapatriés (1996-2001) comprennent aussi bien des rapports d'information, de la correspondance que des dossiers de demande de subvention.
L'on trouvera des archives relatives aux rapatriés dans le fonds de la préfecture, qui détenait jusque 2010 la compétence pour instruire ces dossiers.
En fin de versement, sont rassemblés les dossiers de contrôle et de suivi des ACCEM. Il existe plusieurs catégories d'accueil : le versement 7417W comporte des dossiers de structures d'accueil sans hébergement, associatifs et municipaux (Toulouse). La DDCS, et avant elle, la Direction régionale et départementale Jeunesse et Sports, a pour mission de s'assurer que les qualifications et le taux d'encadrement de ces structures sont respectés, de vérifier les conditions de fonctionnement et d'apprécier la qualité éducative des accueils.
Les dossiers comprennent les fiches de déclaration de séjour ou fiches complémentaires avec effectifs accueillis et nombre d'encadrant, les projets éducatifs, les projets pédagogiques et de la correspondance. Ces structures existant encore, les statuts et plans de ces structures ont été conservés par la DDCS ; on n'a ici que les pièces relatives au contrôle des déclarations de plus de dix ans, que l'on conserve intégralement conformément à l'instruction DPACI/RES/2009/027 du 24 décembre 2009 relative aux archives produites et reçues par les services en charge de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative
